Les "4 millions", c'est le nom que s'est donné un collectif d'employeurs, de chefs d'entreprises, de salariés et plus largement de Français qui ont recours aux services à domicile.

Ce collectif s'est créé à l'occasion et en prévision de l'adoption de l'article 15 du PLFSS 2013 qui prévoit la suppression de la déclaration au forfait par les particuliers-employeurs. Cet article sera évoqué par les sénateurs au cours de la première quinzaine de novembre.

Bien qu'un allègement de charges ait été décidé pour compenser les conséquences de la déclaration au réel, le collectif estime que cette mesure induira la suppression de 60000 à 85000 emplois dans le secteur des services à domicile et menacera l'existence d'entreprises ou d'associations. En effet, en dépit de l'allègement des charges, le prix total des prestations augmentera de 10 à 20%. Pour les salariés, cette suppression sera synonyme de smicardisation alors que les employeurs disent vouloir aller vers une meilleure reconnaissance de leurs droits, de meilleurs salaires et des formations axées sur la professionnalisation.

Rappelons que le secteur des services à la personne représente 1,7 millions d'emplois soit 6% de l'emploi en France. Mais c'est aussi un secteur où le travail au noir est également très répandu et seules des incitations financières telles que la réduction fiscale ou le CESU parviennent à l'endiguer.

C'est un secteur dont l'Etat bénéficie également. Il faut rappeler qu'il permet à l'Etat de générer 2,6 milliards d'euros nets en rentrées fiscales et en économies.

Effectivement, les entreprises du secteur versent des impôts et des taxes et les particuliers, en ayant recours aux services à domicile permettent à l'Etat d'éviter des dépenses de création d'infrastructures. L'économie et les retombées pour l'Etat dépendent du service lui-même. Ainsi le maintien à domicile d'une personne dépendante coûtera 3,5 moins cher que son placement dans un établissement public.

Selon le collectif la suppression de la déclaration au forfait provoquerait la suppression de 60000 emplois et un manque à gagner pour la Sécurité sociale de 266 millions d'euros par an. Un sondage auprès des Français montre également qu'une hausse de 10% du prix des prestations pousserait 42% d'entre eux à se priver de services ou à recourir au travail au noir.